Dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation d’exploiter, l’article R.331-4 du Code Rural et de la pêche maritime précise que le service chargé de l’instruction fait procéder à la publicité de la demande d’autorisation d’exploiter. Cette publicité porte sur la localisation des biens et de leur superficie, ainsi que sur l’identité des propriétaires et du demandeur.
Cliquez ICI pour accéder à la publicité foncière
Accessibilité
